Arrêté du 6 avril 2006 portant réintégration et admission à la retraite (administration centrale) <BR>

J.O. 89 du 14 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 6 avril 2006 portant réintégration et admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP0600260A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 6 avril 2006, Mme Nouvion, née Calvayrac (Françoise), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, détachée sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 septembre 2006, en application de la loi du 18 août 1936 (art. 4, 2e alinéa), modifiée par l'article 5 de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.